Remboursement CSPE
Notre accompagnement
La CSPE est la contribution ou Service Public de l'Électricité, aussi appelée TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale de l'Électricité).
Il s'agit de la taxe instaurée en 2012, elle est définie par l'article 266 quinquies C du Code des Douanes.
Tous les fournisseurs d'électricité sont redevables de la CSPE auprès du service des Douanes. Le tarif commun pour cette taxe s'élève au prix de 22.50€/MWh
Cependant, la réglementation prévoir des cas de taux réduits pour certaines utilisations de l'électricité notamment :
-L'industrie lourde ( chimie, métallurgie, minéralogie...)
-Les entreprises industrielles dont l'activité nécessite la consommation d'importantes quantités d'énergies.
Les 6 étapes CSPE Ekopro Energy
Nous récoltons vos données (liasse fiscale et factures d’électricité).
Nous vérifions votre éligibilité au remboursement de la taxe.
Nous constituons le dossier.
Nous envoyons votre dossier complet aux douanes.
Vous recevez le remboursement directement sur votre compte.
Nous vous accompagnons sur les années suivantes.